Elle a admis le recours dans les deux cas et réformé l’ordonnance de mesures provisionnelles dans le sens de l’admission du déclinatoire et de l’éconduction d’instance de la Coopérative. En substance, la Chambre a considéré que la Commune avait rendu, le 16 mai 2002, une décision d’attribution d’une concession de service public à une société concurrente de la Coopérative ; elle avait ainsi exercé un pouvoir administratif de décision donné par une réglementation spéciale (le RIT). Seule le voie du recours au Tribunal administratif était partant ouverte.
10.