Les mesures requises tendaient à lui permettre de poursuivre l’exploitation du central d’appel au-delà du 31 décembre 2002, la Commune et la société Intertaxis étant de leur côté empêchées d’accomplir certains actes en relation avec cette exploitation.
8. Par ordonnances des 17 décembre et 23 décembre 2002, la Présidente du Tribunal des baux et le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal ont respectivement pris les mesures provisionnelles requises, après avoir admis la compétence des juridictions civiles concernées. La Commune a recouru contre ces deux ordonnances auprès de la Chambres des recours du Tribunal cantonal, en contestant cette compétence.