CANTON DE VAUD
DECISION DU
TRIBUNAL NEUTRE
du 6 septembre 2004
Le Tribunal neutre, composé de Mmes et MM. Suzette Sandoz, présidente, Imogen Billotte, secrétaire, Catherine Jaccottet-Tissot, Christian Bettex, André Jomini, Jean-Claude Perroud et Baptiste Rusconi,
mis en œuvre par le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif du canton de Vaud, en application par analogie de la loi du 26 janvier 1832 sur les conflits de compétence entre les pouvoirs exécutif et judiciaire, à la suite du dépôt