{"Signatur": "VD_TN_001", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-09-06", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TN_001_GE-2002-0048_2004-09-06.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=152827&W10_KEY=10293809&nTrefferzeile=8&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "46ba38c6432068f87d1b88151d5e7f2d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2002.0048"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal neutre 06.09.2004 GE.2002.0048"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal neutre 06.09.2004 GE.2002.0048"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal neutre 06.09.2004 GE.2002.0048"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal neutre "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal neutre "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal neutre "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Coopérative des exploitants de taxis de la région lausannoise c/ INTERTAXIS SA, Commune de Lausanne, Tribunal administratif, Tribunal cantonal | Arrêt du Triubunal neutre: La lettre de la Direction de police de Lausanne octroyant à Intertaxis SA l'autorisation d'exploiter un central d'appel de taxis est une décision fondée sur l'art. 23bis du règlement intercommunal sur le service de taxis. Elle doit être interprétée comme retirant l'autorisation correspondante de la Coopérative des exploitants de taxis de la région lausaonnoise. Il s'agit d'une décision administrative au sens de l'art. 29 LJPA que la Coopérative peut contester devant le Tribunal administratif. Le litige relève de la compétence du Tribunal administratif. Annulation de l'arrêt du Tribunal administratif GE.2002.0048 du 1er novembre 2002 qui avait décliné sa compétence."}], "ScrapyJob": "446973/40/2144", "Zeit UTC": "11.01.2026 01:54:45", "Checksum": "61c7c902d8d1721d3a74fecfed5df612", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal neutre 06.09.2004 GE.2002.0048\nRegeste:\nCoopérative des exploitants de taxis de la région lausannoise c/ INTERTAXIS SA, Commune de Lausanne, Tribunal administratif, Tribunal cantonal | Arrêt du Triubunal neutre: La lettre de la Direction de police de Lausanne octroyant à Intertaxis SA l'autorisation d'exploiter un central d'appel de taxis est une décision fondée sur l'art. 23bis du règlement intercommunal sur le service de taxis. Elle doit être interprétée comme retirant l'autorisation correspondante de la Coopérative des exploitants de taxis de la région lausaonnoise. Il s'agit d'une décision administrative au sens de l'art. 29 LJPA que la Coopérative peut contester devant le Tribunal administratif. Le litige relève de la compétence du Tribunal administratif. Annulation de l'arrêt du Tribunal administratif GE.2002.0048 du 1er novembre 2002 qui avait décliné sa compétence.\n\n\nvu les art. 19ss de la loi cantonale du 26 janvier 1832 sur les conflits de compétence entre les pouvoirs exécutif et judiciaire,\nprononce à l’unanimité et à huis clos :\n1. Le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur le recours formé par la Coopérative des exploitants de taxis de la région lausannoise contre la décision du 16 mai 2002 de la Commune de Lausanne, par sa Direction de la sécurité publique, portant sur la cession du central d’appel des taxis de place.\n2. L’arrêt rendu par le Tribunal administratif le 1er novembre 2002, par lequel cette juridiction décline sa compétence dans la cause GE 02/0048, est annulé.\n3. L’affaire doit être reprise en l’état où elle se trouvait avant l’arrêt annulé.\n4. Le présent arrêt est communiqué au Tribunal cantonal et au Tribunal administratif qui en informeront les parties.\nLausanne, le 6 septembre 2004\nSuzette Sandoz, Présidente Imogen Billotte, Secrétaire et membre\nChristian Bettex, membre Catherine Jaccottet Tissot, membre\nAndré Jomini, membre Jean-Claude Perroud, membre\nBaptiste Rusconi, membre\nLa présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis-clos, est notifiée ce 27 septembre 2004.\nLa secrétaire du Tribunal neutre :"}