{"Signatur": "VD_TN_001", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-05-30", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TN_001_AC-2008-0063_2008-05-30.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=159903&W10_KEY=10550382&nTrefferzeile=2&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "dfbc4962dbb286e7570f7e0fb65c69a1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2008.0063"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal neutre 30.05.2008 AC.2008.0063"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal neutre 30.05.2008 AC.2008.0063"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal neutre 30.05.2008 AC.2008.0063"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal neutre "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal neutre "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal neutre "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________ et consorts/Département de l'économie, Conseil communal de A.________ | L'existence d'un motif de récusation contre l'un des membres d'une cour (en l'occurrence un lien de filiation avec l'une des parties) ne saurait entraîner automatiquement la récusation de tous les autres membres. Encore faut-il, dans un tel contexte, que ces derniers puissent être prévenus à un titre différent, par exemple en raison d'une relation d'amitié étroite avec le parent en cause. A lui seul le lien de parenté entre l'un des juges et un recourant ne constitue manifestement pas un motif suffisant pour justifier la récusation de la cour in corpore. En revanche, le fait que ce juge agisse comme mandataire de son parent constitue un tel motif."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "11.04.2026 05:49:52", "Checksum": "37276a88e7bb10d6f646ee14a96f832b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal neutre 30.05.2008 AC.2008.0063\nRegeste:\nX.________ et consorts/Département de l'économie, Conseil communal de A.________ | L'existence d'un motif de récusation contre l'un des membres d'une cour (en l'occurrence un lien de filiation avec l'une des parties) ne saurait entraîner automatiquement la récusation de tous les autres membres. Encore faut-il, dans un tel contexte, que ces derniers puissent être prévenus à un titre différent, par exemple en raison d'une relation d'amitié étroite avec le parent en cause. A lui seul le lien de parenté entre l'un des juges et un recourant ne constitue manifestement pas un motif suffisant pour justifier la récusation de la cour in corpore. En revanche, le fait que ce juge agisse comme mandataire de son parent constitue un tel motif.\n\n\nOr l'existence d'un motif de récusation contre l'un des membres du tribunal ne saurait entraîner automatiquement la récusation de tous les autres membres (ATF 4a_2007, du 30 mai 2007, cons. 4.3). Encore faut-il, dans un tel contexte, que les autres membres de la Cour puissent être prévenus à un titre différent, par exemple en raison d'une relation d'amitié étroite avec le parent en cause. A lui seul le lien de parenté entre le Juge Z.________ et l'un des recourants ne constitue manifestement pas un motif suffisant pour justifier la récusation de la Cour in corpore. Les personnes élues ou nommées à une fonction judiciaire sont en effet censées capables de prendre le recul nécessaire par rapport à un tel lien et de se prononcer de manière objective sur le litige qui divise les parties.\nEn l'espèce toutefois le juge Z.________ agit comme porte-plume, voire comme mandataire des recourants et les représenterait le cas échéant face à la juridiction à laquelle par ailleurs il appartient. On peut certes se demander si la dignité qui s'attache à la fonction juridictionnelle du juge prénommé est compatible, à tout le moins dans un tel contexte, avec l'acceptation de cette mission qui, de surcroît, permettrait aisément à tout magistrat judiciaire dans des circonstances analogues d'éluder de son propre chef les règles concernant la composition des tribunaux. Il n'en reste pas moins que cette situation autorise à suspecter l'impartialité de la CDAP, fût-ce au niveau des apparences. A tout le moins n'offre-t-elle pas les garanties suffisantes permettant d'exclure tout doute légitime à cet égard. Aussi la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer aux justiciables commande-t-elle en l'espèce d'admettre la requête de récusation spontanée de la CDAP.\n3.- S'agissant d'une requête de récusation spontanée, la présente décision est rendue sans frais.\nPar ces motifs, le Tribunal neutre prononce :\nI.- La demande de récusation spontanée de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal est admise.\nII.- Le recours interjeté par X.________et consorts contre la décision du Département cantonal de l'économie du 27 février 2008 sera instruit et jugé par le Tribunal neutre.\nIII.- Il n’est pas perçu de frais.\n|\nLe Président :\nChristophe Piguet |\nUn juge :\nRaymond Didisheim |\nDu\nLe présent arrêt est notifié :\n- à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, Av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne,\n- à Mme X.________et consorts.\nIl peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral aux conditions des art. 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF-RS 173.110), et d'un recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des art. 113 ss LTF, dans les trente jours suivant sa notification."}