En outre, elle placerait en situation d’inégalité les propriétaires selon qu’ils ont déjà ou n’ont pas encore construit. Les recourants invoquent la garantie des situations acquises : mais ils oublient qu’elle ne s’oppose pas à la prise de mesures justifiées par un bien de police, tel que précisément la protection des eaux contre la pollution. En particulier, elle ne saurait faire échec à l’obligation d’assainissement de l’article 16 LPE.
5.2.- Il incombe à la Commune de vérifier que les équipements domestiques (ceux des villas et ceux des deux parcelles en copropriété) seront, à l’échéance du délai, installés en séparatif.