Toutefois, l’adaptation du collecteur commun dépasse le cadre de l’entretien. Il s’agit d’un équipement de raccordement nouveau. A ce titre, il n’est plus visé par la convention du 12 juillet 1980, dans laquelle il n’est question que de système unitaire. Selon les règles du droit de l’aménagement du territoire telles qu’exposées ci-dessus, il constitue un équipement de raccordement dont la réalisation incombe à la commune. Elle ne peut, comme on l’a vu, en reporter la charge sur les propriétaires. Cependant, elle n’est pas détentrice de l’installation à assainir.
Il faut donc coordonner les deux régimes. Cela ne peut se faire que de la manière suivante.