La convention prévoit parfois que cet équipement passera dans la propriété de la commune, avec les charges d’entretien, parfois qu’il restera dans la propriété des promoteurs. La légalité de telles conventions n’est pas contestée.
C’est bien ainsi que les choses se sont déroulées en l’espèce dans les années 1980. La convention du 12 juillet 1980 l’a prévu explicitement, en mettant à la charge des promoteurs l’entretien du collecteur commun. L’aménagement juridique — copropriété des parcelles servant à l’équipement de raccordement et servitudes de passage et de conduite au bénéfice des parcelles construites