Le droit vaudois ne prévoyant pas que les communes puissent reporter sur les propriétaires l’obligation d’installer l’équipement de raccordement, un report de cette obligation décidé par un acte unilatéral de puissance publique serait exclu. En revanche, il est parfaitement possible, et de pratique courante, que, dans le cadre de l’adoption d’un plan partiel d’affectation ou d’un plan de quartier, la commune et un ou plusieurs promoteurs conviennent que l’équipement de raccordement sera réalisé par ceux-ci. La convention prévoit parfois que cet équipement passera dans la propriété de la commune, avec les charges d’entretien, parfois qu’il restera dans la propriété des promoteurs.