Elle précise que les collectivités doivent équiper en temps utile et définit les types d’équipement (accès, amenées d’eau et d’énergie, évacuation des eaux) mais non les catégories dans lesquelles les réseaux se distinguent.
Ces catégories découlent de la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP), dont le champ d’application est restreint aux zones d’habitat ; ce sont :
— l’équipement général — lequel n’est pas en cause ici —, qui consiste à pourvoir une zone à bâtir des principaux éléments des installations d’équipement (art.