{"Signatur": "VD_TN_001", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-10-02", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TN_001_AC-2005-0180_2007-10-02.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=159000&W10_KEY=10550382&nTrefferzeile=3&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "23ffa6c4a9188b8153a45f768fab4471"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2005.0180"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal neutre 02.10.2007 AC.2005.0180"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal neutre 02.10.2007 AC.2005.0180"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal neutre 02.10.2007 AC.2005.0180"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal neutre "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal neutre "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal neutre "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AMAUDRUZ, BARNETT, BAUMANN, DE KEPPER, DESLARZES, DE SOUSA e MELO, DUBUIS, JANKECH, JULIER, KUBICKI, PETALAS, Phenix Compagnie d'assurances, STATHOPOULOS, TARAKANOV, TRUSCELLO, WILHELM, ZBAR/Municipalité de Lausanne, Service des eaux, sols et assainissement, Municipalité de Pully | Mise en séparatif des collecteur d'eaux usées. Distinction entre l'équipement général, l'équipement de raccordement et l'équipement individuel. Lorsque l'équipement de raccordement n'est pas encore installé en séparatif, les propriétaires ont néanmoins l'obligation de s'équiper selon ce système s'ils construisent un bâtiment ou procèdent, sur un bâtiment existant, à des transformations importantes. 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Lorsque l'équipement de raccordement n'est pas encore installé en séparatif, les propriétaires ont néanmoins l'obligation de s'équiper selon ce système s'ils construisent un bâtiment ou procèdent, sur un bâtiment existant, à des transformations importantes. Dès que le réseau est adapté en séparatif, les propriétaires sont tenus inconditionnellement de mettre leur équipement individuel en séparatif.\n\n|\n|\nTRIBUNAL NEUTRE\nCase postale 1014 Lausanne |\n|\n|\n|\n|\nRéf. : TN F1/2007\nArrêt du 26 juin 2007\nComposition : MM. et Mmes Daniel Hofmann, président, Florence Aubry Girardin, Philippe Jaton, Pierre Moor et Irène Wettstein Martin.\nParties :\nYves Amaudruz, Kevin Alan David Barnett, Georges Baumann, Christophe de Kepper, Christian Deslarzes, Jorge De Sousa de Melo, Pierre-Yves et Christine Dubuis, Marian Jankech, Jihan Julier, Bernard et Brigitte Kubicki, Paul-Périclès Petalas, Phenix Compagnie d’assurances sur la vie, Andreas Stathopoulos, Valeri et Olga Tarakanov, Antoine Truscello, Christophe et Joëlle Wilhelm, Diego Zbar, tous représentés par Me Benoît Bovay, Place Benjamin-Constant 2, à Lausanne, recourants\ncontre\nMunicipalité de Lausanne, représentée par Me Jean Heim, Rue de la Grotte 6, à Lausanne, autorité intimée\nObjet : Mise en séparatif d’un collecteur d’eaux usées (Recours Yves Amaudruz et consorts c/ décisions de la Municipalité de Lausanne du 28 juillet 2005)\n* * *\nEn fait :\nA.- Un plan d’affectation partiel de la Commune de Lausanne, approuvé par le Conseil d’Etat le 28 novembre 1980, concernant les parcelles (numérotation de l’époque) nos 3822, 3925, 3926 et 7383, toutes propriété de l’hoirie Fallot, et no 3927, propriété de l’hoirie Antonini, de Lausanne, répartit cette partie du territoire de la Commune de Lausanne en zones de diverses affectations. En particulier, il institue pour les parcelles nos 3926 (en partie) et 3927, soit le quartier de Montmoiret, le régime de la zone villas (zone villas est).\nEn ce qui concerne les équipements, une convention, datée du 12 juillet 1980, fut passée entre les Communes de Lausanne et de Pully d’une part, et les deux hoiries d’autre part. Elle prévoyait notamment ce qui suit pour les parcelles nos 3926 et 3927 :\n— La desserte était assurée par les voies publiques existantes de la Commune de Pully ; la parcelle no 3927 devait être grevée d’une servitude de passage en faveur de la parcelle no 3926, ce qui permettait à celle-ci l’accès aux voies publiques. L’ensemble des accès et les routes de desserte privées, y compris leur équipement, l’évacuation des eaux de surface, leur éclairage éventuel, devaient être construits par les propriétaires et à leurs frais.\n— Pour les eaux usées, le raccordement se faisait au collecteur unitaire de Pully, au quartier limitrophe des Chênes, pour parvenir à la station d’épuration de cette commune. S’agissant du dernier tronçon de ce collecteur, d’une part la Commune s’engageait à obtenir la constitution d’une servitude de passage pour une partie déjà réalisée, mais étant propriété privée, moyennant le versement par les propriétaires des parcelles nos 3926 et 3927 d’une somme de 15'000 francs ; de l’autre, pour la partie non encore existante, la réalisation devait se faire par les propriétaires et à leurs frais, selon les normes et exigences de la commune, qui s’engageait à obtenir sur les fonds concernés une servitude de passage. «Toutes les autres conduites restent propriété privée et leur entretien incombe aux utilisateurs à l’entière décharge des Commune [sic] de Pully et de Lausanne.»\nB.- Les équipements prévus dans la convention furent réalisés au début des années 1980, en particulier, en prévision d’un lotissement, un collecteur privé unitaire destiné à desservir l’ensemble des lots (ci-après : collecteur commun). Venant de chaque extrémité du chemin des Côtes-de-Montmoiret, le tracé traverse ensuite un fonds privé et est rejoint par deux embranchements recueillant les eaux usées de quatre parcelles sises en aval du chemin, avant de rejoindre la canalisation de la Commune de Pully.\nEn 1983, la parcelle no 3927 fut fractionnée en dix-sept parcelles, acquises et construites par divers propriétaires dès le milieu des années 1980. Cette nouvelle situation exigea l’aménagement de l’assise juridique de l’équipement commun à l’ensemble des villas, qui se trouvait à l’origine sur un seul fonds. Le fractionnement s’est donc accompagné de la création de deux parcelles, nos 12’614 et 13’816, qui forment le chemin des Côtes-de-Montmoiret et sous lesquelles se trouve la plus grande partie du collecteur commun. En sont copropriétaires les propriétaires des dix-sept parcelles. Au bénéfice de ces dix-sept parcelles furent constituées des servitudes de passage et de conduites nos 424'954.I et 421'809.II.\nCertaines des villas sont déjà raccordées au collecteur commun par un système séparatif.\nC.- En plus des raccordements aux villas, il existe deux sacs-de-route. L’un est situé à la limite de la parcelle no 12'610, où les eaux du champ coulent sur le petit chemin au bord de cette parcelle ; elles entrent dans le collecteur commun sur la parcelle no 12'609, propriété de la Commune de Lausanne. L’autre est situé à l’extrêmité ouest du collecteur, sur la parcelle no 12'614, copropriété des recourants ; il recueille l’eau coulant sur le chemin pénétrant dans la forêt (parcelle no 13'816), et qui s’écoule ainsi dans le collecteur commun ; cette forêt est propriété de la Commune de Lausanne."}