ATF 119 V 375 consid. 4a}. Il en est de même pour la garantie conférée par l'article 14 paragraphe 1er du Pacte international des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques (RS 0.103.2} d'après lequel toute personne a droît à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, p. 574, n. 1191).
2.