{"Signatur": "VD_TN_001", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-02-12", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TN_001_AC-2000-0066_2001-02-12.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=32348&W10_KEY=10293809&nTrefferzeile=9&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "1305880817b5ce09584f502a4703cd9d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2000.0066"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal neutre 12.02.2001 AC.2000.0066"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal neutre 12.02.2001 AC.2000.0066"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal neutre 12.02.2001 AC.2000.0066"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal neutre "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal neutre "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal neutre "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Municipalité d'Orbe c/TA | Litige relatif à une autorisation de construire mettant aux prises, outre un assesseur du tribunal, constructeur, la municipalité et les recourants-opposants. 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Dans ce même arrêt, notre Haute Cour a posé que la récusation de tout un tribunal ne pouvait intervenir que dans des cas exceptionnels (consid. 6b in fine).\n4. a) En l'occurrence, il est constant que l'administrateur de la société constructrice, bénéficiaire du permis litigieux, est assesseur auprès du Tribunal administratif, ce qui doit indubitablement entraîner sa récusation personnelle, puisqu'il a incontestablement un intérêt matériel au sort du procès (cf. par analogie art. 42 CPC).\nDu reste, le Juge instructeur du Tribunal administratif, dans sa communication du 7 juin 2000, a clairement signifié que Pascal Martin ne saurait siéger dans la composition du Tribunal administratif chargée de statuer sur cette affaire.\nb) Mais la requête de la Municipalité d'Orbe ne concerne pas le seul Pascal Martin; elle vise le Tribunal administratif dans son entier.\nOr, comme on l'a vu (cf. consid. 3 in fine ci-dessus), la récusation d'un tribunal en corps n'est admise qu'exceptionnellement. S'agissant du Tribunal administratif en particulier, les raisons conduisant à sa récusation doivent en outre être particulièrement impérieuses, dans la mesure où il s'agit du seul tribunal du canton chargé, en dernière instance, du contentieux administratif. Il n'est donc pas possible, comme par exemple pour une juridiction spécialisée en matière de conflit de travail, de transmettre le dossier à un autre tribunal possédant des connaissances techniques spécifiques équivalentes. Le droit, pour l'autre partie, d'être jugé par un tribunal compétent et établi par la loi doit aussi être pris en compte lorsqu'il s'agit d'examiner la récusation en corps d'un tribunal spécial.\nEn l'espèce, la Municipalité d'Orbe ne fait pas valoir de motifs autres que l'appartenance de l'administrateur de la société constructrice au corps des assesseurs du Tribunal administratif. Pourtant, le nombre des assesseurs de ce tribunal est particulièrement important, puisqu'il compte près de cinquante membres& Il est dès lors douteux que cette simple appartenance puisse influer sur le jugement à venir d'une manière qui ne serait pas objective. Au niveau fédéral, il a été jugé que de simples liens de collégialité entre les membres du Tribunal fédéral, qui ne sont que trente, ne constituaient pas des rapports d'amitié étroite justifiant une récusation du seul fait qu'un juge fédéral était partie au procès (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d’organisation judiciaire, Vol. I, n. 4.3 ad art. 23 OJ et les références citées).\nEnfin, même si cela n'est pas décisif pour trancher du bien-fondé d'une demande de récusation, il convient de relever la situation particulière des parties. En effet, la Municipalité d'Orbe sollicite la récusation d'un tribunal pour le motif que c'est le bénéficiaire de sa décision qui en est membre. La partie adverse, qui pourrait avoir plus de motifs de prévention, ne le requiert nullement. Or, récemment, la Cour extraordinaire prévue par l'article 26 de la loi d'organisation judiciaire fédérale, statuant sur une demande de récusation du Tribunal fédéral en corps émanant d'un juge fédéral, a considéré comme étant d'une importance capitale le fait que la partie adverse, dont l'intérêt à un Tribunal fédéral impartial est primordial, n’a à aucun stade de la procédure estimé que par rapport au litige qui les oppose la fonction du requérant au sein du Tribunal constituait un motif pour demander sa récusation; si donc la partie adverse est d'avis que la fonction du requérant n’empêchera pas les juges fédéraux de statuer d'une manière impartiale, elle mérite d'être protégée dans sa confiance et dans son intérêt à voir sa cause jugée par le tribunal prévu dans la constitution et dans la loi (Arrêt Schneider du 21 décembre 1999, consid. 4 b bb).\n5. En conséquence, la demande de récusation formée par la Municipalité d'Orbe ne peut qu'être rejetée, le Tribunal administratif devant statuer sur le recours des époux Gaille dans une composition ne comprenant pas l'assesseur Pascal Martin.\nLa commune d'Orbe, agissant par sa Municipalité, dont la demande de récusation est rejetée, supportera un émolument de 2'000 fr. (art. 254 al. 2 des frais judiciaires en matière civile applicable par renvois des art. 86 OJV et 43 al. 3 LJPA).\nPar ces motifs, le Tribunal neutre, statuant à huis clos, prononce :\nI. La demande de récusation du Tribunal admini- stratif du canton de Vaud en corps est rejetée.\nII. Un émolument de 2'000 fr. (deux mille francs) est mis à la charge de la commune d'Orbe.\nLe président: Le greffier :\n(Signé: J.-L. Genillard) (Signé: P~-Y.Bosshard)\n14438\nDu 1 3 FEV. 2001\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à :\n- La Municipalité d'Orbe, à 1350 Orbe,\n- Me Yves Nicole, avocat, rue des Remparts 9, à 1400 Yverdon-les-Bains (pour Frédy et Nelly Gaille),\n- M. le Juge instructeur du Tribunal administratif, av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne (M. Etienne Poltier),\n- Sapival SA, zone industrielle des Ducats, 1350 Orbe,\n- Service de l'environnement et de l'énergie, case postale 33, 1066 Epalinges.\npar l'envoi de photocopies.\nLe greffier :\n(Signé: P.-Y-. Bosshard)\nPhotocopie certifiée\nconforme à l'original\nLe greffier:\n14438"}