{"Signatur": "VD_TN_001", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-02-12", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TN_001_AC-2000-0066_2001-02-12.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=32348&W10_KEY=10550382&nTrefferzeile=9&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "1305880817b5ce09584f502a4703cd9d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2000.0066"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal neutre 12.02.2001 AC.2000.0066"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal neutre 12.02.2001 AC.2000.0066"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal neutre 12.02.2001 AC.2000.0066"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal neutre "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal neutre "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal neutre "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Municipalité d'Orbe c/TA | Litige relatif à une autorisation de construire mettant aux prises, outre un assesseur du tribunal, constructeur, la municipalité et les recourants-opposants. 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Bosshard, greffier\n*****\nLe Tribunal neutre du canton de Vaud est saisi de la demande de récusation du Tribunal administratif du canton de Vaud en corps formée par la Municipalité d'Orbe dans le cadre d'un recours interjeté par les époux Frédy Gaille et Nelly Gaille contre une décision de cette Municipalité accordant à Sapival SA un permis de construire pour l'édification d'un silo à copeaux.\nDélibérant à huis clos dès 18 heures à Lausanne, Château cantonal, salle de lecture du Conseil d'Etat, le Tribunal neutre retient ce qui suit :\nEn fait :\nA. Par décision du 27 janvier 2000, la Municipalité d'Orbe a délivré à l'entreprise Sapival SA un permis de construire permettant à celle-ci d'édifier un silo à copeaux sur la parcelle 1889 du cadastre de la commune d'Orbe, objet d'un droit de superficie distinct et permanent dont elle est bénéficiaire. Cette installation, d'environ 8 mètres de haut, d'une profondeur de 1 mètre 50 et de 2 mètres de long est munie d'un moteur qui aspire la sciure à l'intérieur de la halle de Sapival SA pour la projeter dans une benne située à l'extérieur du bâtiment.\nLa délivrance de ce permis n'a pas été précédée d'une enquête publique, la Municipalité ayant dispensé la constructrice de cette opération.\nB. Le 15 avril 2000, les époux Frédy Gaille et Nelly Gaille, titulaires d'un droit de superficie sur un immeuble contigu à celui de Sapival SA, se sont adressés à la Municipalité d'Orbe pour lui demander de réexaminer l'emplacement de ce silo. En effet, selon eux, cette installation provoquait nombre de désagréments, notamment une charge de poussières et de sciure, les obligeant à fermer portes et fenêtres de leur appartement de service et à colmater à l'aide de mousse synthétique le haut du mur mitoyen les séparant de la halle exploitée par Sapival SA.\nLe 20 avril 2000, la Municipalité d'Orbe leur a répondu que l'installation en question avait fait l'objet d'\"une dispense d'enquête municipale le 27 janvier 2000\".\nC. Par l'intermédiaire de leur conseil, l'avocat Yves Nicole, les époux Gaille ont alors saisi, le Il mai 2000, le Tribunal administratif du canton de Vaud, en lui demandant d'annuler le permis de construire délivré à Sapival SA le 27 janvier 2000.\nLe 12 mai 2000, le Juge instructeur du Tribunal administratif s'est adressé aux recourants, à l'autorité intimée, au constructeur Sapival SA ainsi qu'à l'autorité concernée, le Service de l'environnement et de l'énergie, pour leur indiquer que la cause avait été enregistrée, impartir aux recourants un délai d'avance de frais et fixer aux autres parties un délai pour déposer soit une réponse, soit des observations. Dans cette communication, le Juge instructeur signalait que l'animateur de Sapival SA était Pascal Martin qui se trouvait être également assesseur au Tribunal administratif. En conséquence, les parties étaient invitées à préciser si elles acceptaient que le Tribunal administratif se saisît de l'affaire; à défaut, la cause serait transmise à un tribunal neutre.\nLe 30 mai 2000, la Municipalité d'Orbe a indiqué qu'elle ne pouvait admettre que Monsieur Martin \"soit juge et partie dans cette affaire\"; elle sollicitait donc le transfert de ce dossier auprès d'un tribunal neutre. Le 3 juin 2000, le conseil des recourants a fait savoir que ses clients ne requéraient pas la constitution d'un tel tribunal nonobstant le fait qu'un administrateur de la société \"intimée\" fût assesseur du Tribunal administratif.\nLe 5 juin 2000, le Juge instructeur, craignant un malentendu, a précisé à l'intention de la Municipalité d'Orbe que, si le Tribunal administratif n'était pas récusé, il statuerait dans une composition comprenant deux assesseurs et lui-même, mais en aucun cas l'assesseur Pascal Martin. d'Orbe que, si le Tribunal administratif n'était pas récusé, il statuerait dans une composition comprenant deux assesseurs et lui-même, mais en aucun cas l'assesseur Pascal Martine\nPar courrier du 7 juin 2000, la Municipalité d'Orbe a confirmé sa volonté de voir la cause transférée à un tribunal neutre.\nD. Le 9 juin 2000, le Juge instructeur a transmis le dossier au Président du Grand Conseil vaudois afin qu'il constituât un tribunal neutre chargé de se prononcer sur la demande de récusation et, le cas échéant, de juger la cause au fond.\nLe Tribunal neutre s'est constitué le 5 septembre 2000, confiant sa présidence à Me Jean-Luc Genillard et nommant M. Pierre-Yves Bosshard en qualité de greffiere\nEn droit :"}