Cela conduit au rejet des conclusions de la défenderesse tendant à l'exécution de ces cessions, sans qu'il soit nécessaire de s'étendre plus avant sur les moyens soulevés par les parties à ce sujet. Dans l'autre hypothèse évoquée, les cessions présentent des vices similaires à ceux qui affectent les contributions publiques elles-mêmes et doivent être révoquées pour le même motif.
ccc) (...)
ddd) Les demandeurs contestent également les actes constitutifs de charges foncières en garantie des contributions aux infrastructures publiques. Ces actes constituent des accessoires des contributions précitées et, dans cette mesure, ils doivent être «révoqués» également (art.