Par ailleurs, le juge-arbitre retient que la jurisprudence arrêtée en matière d'arrangements fiscaux, relative aux conséquences à tirer d'une révocation d'un tel acte, peut être retenue ici comme base de travail. Elle conduit à ne pas remettre en cause des relations contractuelles anciennes (et les prestations éventuelles échangées sur cette base), mais ne vise que l'avenir. Sans doute, les arrêts en question visaient au premier chef le cas d'accords offrant des avantages au contribuable; on pourrait cependant imaginer l'hypothèse inverse d'accords fiscaux prévoyant une imposition minimale, supérieure à ce qui résulterait de l'application ordinaire de la loi;