dans le cadre de celle-ci, il est parfaitement possible de tenir compte de la situation particulière d'un administré qui fait valoir l'illégalité du contrat. Dans l'une et l'autre hypothèses, ce dernier doit de toute manière pouvoir partir de l'idée que la collectivité publique qui passe un contrat avec lui le fait en conformité avec la loi.
bb) Par ailleurs, le juge-arbitre retient que la jurisprudence arrêtée en matière d'arrangements fiscaux, relative aux conséquences à tirer d'une révocation d'un tel acte, peut être retenue ici comme base de travail.