, No 1048 ss).
La jurisprudence sur cette question est rare. Il faut cependant noter que celle-ci tend à retenir, s'agissant de la révocation d'arrangements fiscaux viciés, que celle-ci intervient ex nunc uniquement (ATF 57 I 359; 70 I 136 et ZBl 1944, 92; voir également Béatrice Weber-Dürler, Vertrauensschutz im öffentlichen Recht, Bâle 1983, p. 224 et les références citées note 47; v. aussi Imboden/Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, No 46 B. V e, qui retiennent cette solution de manière générale pour les contrats de droit administratif viciés);