le contrat conclu néanmoins ne saurait être considéré comme nul, il n'est que révocable, pour autant qu'une conversion de l'acte n'apparaisse pas préférable.
La révocation devrait prévaloir aussi pour le cas où le contrat a été souscrit par une autorité incompétente. S'agissant par ailleurs d'un contrat qui viole des normes impératives, il n'y a pas lieu à nullité, mais à révocation sur la base d'une pesée d'intérêts; ainsi, lorsque la violation est d'ordre secondaire, le principe «pacta sunt servanda» doit prévaloir, ce qui conduit au maintien du contrat.