1997, p. 277).
(...) (effets ex tunc de la nullité / choix entre nullité totale ou nullité partielle en présence de clauses viciées selon les règles du CO)
bb) En droit public, le contrat de droit administratif apparaît comme une alternative à la décision. Or, s'agissant de cette dernière, l'existence de vices conduit soit à l'annulabilité, qui est la règle, soit à la nullité, qui est l'exception. Cependant, dans la mesure où le contrat de droit administratif n'est pas susceptible de recours, la sanction de l'annulabilité ne lui est guère transposable.