Une prestation versée à la collectivité elle-même, dans le but d'obtenir de celle-ci une position favorable dans un dossier, même si elle est moins critiquable, ne saurait néanmoins être admise; en effet, ce faisant l'autorité use de ses prérogatives de puissance publique, non plus dans l'accomplissement de sa tâche publique, mais pour s'enrichir, soit pour poursuivre un but relevant de l'intérêt financier de cette collectivité, ce qui lui est interdit (Moor I 409).
e) Des considérations qui précèdent, il découle que la convention générale, en tant qu'elle prévoit une contribution aux infrastructures publiques, est viciée à plusieurs égards.
(...)
IV.