Dans l'un comme dans l'autre cas, le problème subsiste: il s'agit en effet de savoir si l'autorité, compétente en matière de plan d'affectation, est autorisée à lier une décision d'affectation de terrains à un versement opéré par les bénéficiaires, le consentement de ces derniers n'étant obtenu qu'en faisant miroiter une décision favorable à cet égard (le mécanisme est d'ailleurs décrit de manière ramassée par Jean-Claude Mermoud, alors député, dans le passage cité plus haut sous lit. c/bb).
On se souvient d'ailleurs que l'adoption du plan de quartier ne figure pas parmi les prestations dues par la commune selon les termes de cet acte.