A cet égard, il semble que les notaires, officiers publics dans la région, aient considéré de tels prélèvements comme obligatoires. Il est difficile d'en dire autant des propriétaires fonciers, qui peuvent s'être trouvés dans la même situation que les demandeurs, confrontés à une pression importante de l'autorité.
Quant au Conseil d'État, il ne paraît pas considérer de tels prélèvements comme présentant un caractère obligatoire, cela faute de base légale (BGC janvier 1998, intervention Daniel Schmutz, p. 7374; le sentiment de quelques syndics de la région, voire celui d'architectes-urbanistes, en l'occurrence I, n'est pas déterminant à cet égard)