La défenderesse fait encore valoir que la «contribution aux infrastructures publiques» repose sur un fondement de droit coutumier suffisant. On peut sans doute admettre comme établi l'existence d'un long usage dans ce sens, encore que celui-ci apparaisse comme fluctuant (s'agissant en particulier du calcul de cette taxe). Mais ce dernier doit en outre être considéré comme répondant à une obligation par les différents acteurs concernés, soit essentiellement les autorités communales, d'une part, les propriétaires fonciers, d'autre part. A cet égard, il semble que les notaires, officiers publics dans la région, aient considéré de tels prélèvements comme obligatoires.