on ne saurait déduire des deux interventions du député Mermoud que le Grand Conseil estimait - contrairement aux diverses opinions exprimées - que la perception de telles contributions était d'ores et déjà parfaitement possible au vu du droit positif et que le projet était dans ce sens inutile. La décision du Grand Conseil ne peut être comprise que dans le sens d'un silence qualifié, soit dans le refus d'introduire des règles de mise en oeuvre de l'art. 5 al. 1 LAT.
cc) On observe d'ailleurs que le projet de loi prévoyait de conférer la compétence pour ce prélèvement à l'autorité cantonale compétente en matière d'aménagement du territoire.