p. 7294 s). Il ressort de ce rapport, comme aussi du débat d'entrée en matière (p. 7311 ss), puis de celui portant sur les art. 75a ss du projet que la majorité du Parlement était hostile au principe même de l'introduction d'une telle contribution, cela notamment pour éviter un accroissement de la pression fiscale sur la propriété; les arguments favorables à celle-ci émanaient principalement des milieux de gauche, faisant valoir l'équité à prélever auprès du propriétaire, favorisé par une mesure de classement de son bien-fonds en zone à bâtir, une part de la plus-value ainsi obtenue. Dans le débat, Jean-Claude Mermoud, alors député, s'est rallié à la majorité;