Au surplus, la jurisprudence admet ici que le principe de la réserve de la loi doit s'appliquer avec une certaine souplesse, dans la mesure où le consentement des administrés peut suppléer l'absence de base légale expresse. Il reste que la collectivité contractante doit à tout le moins disposer de compétences en la matière.
Quelques points méritent d'être développés à ce propos:
aa) Dans la mesure où «la contribution aux infrastructures publiques» est qualifiée d'impôt, force serait alors de constater que l'art. 1er LIC ne donne pas la compétence aux communes pour un tel prélèvement fiscal. La contribution litigieuse serait alors viciée pour ce second motif également.
bb)