le versement en question ne semble en effet pas directement en rapport avec l'aménagement du territoire, à tout le moins celui du secteur en cause. En outre, la disposition précitée ne traite pas de la question de l'admissibilité du procédé contractuel, sans l'exclure cependant.
c) Les obligations que la convention générale met à la charge des demandeurs doivent bien évidemment être conformes au droit. Au surplus, la jurisprudence admet ici que le principe de la réserve de la loi doit s'appliquer avec une certaine souplesse, dans la mesure où le consentement des administrés peut suppléer l'absence de base légale expresse.