Selon cette disposition, le règlement communal peut prévoir l'octroi de bonus dans l'application des coefficients (d'occupation ou d'utilisation du sol) en compensation de prestations d'intérêts publics en rapport avec l'aménagement du territoire. Dans le seul cas traité par la jurisprudence, la commune concernée avait admis, en relation avec une cession gratuite de terrain destiné à la création d'un trottoir, que la surface cédée puisse néanmoins être prise en compte dans le calcul des coefficients (TA, arrêt AC 1999.0085, du 2 mai 2000, c. 10).