La contribution litigieuse repose en l'occurrence sur la convention générale; il convient donc de se demander si le procédé contractuel est admissible comme fondement de ce prélèvement.
aa) En matière d'impôt, le droit positif, on l'a vu, exclut la conclusion d'arrangements fiscaux, sauf disposition légale expresse. On considère en effet que la législation fiscale présente un caractère exhaustif, de sorte qu'il n'y a pas place pour le procédé contractuel, à moins que la loi n'en réserve la possibilité. On aboutit ainsi dans ce domaine à la solution inverse de celle qui paraît découler de la jurisprudence générale (initiée par l'ATF 103 Ia 505 déjà cité).