La loi peut au contraire autoriser expressément ou implicitement des contre-prestations ou des charges, sous forme de clauses accessoires. L'auteur précité analyse ensuite les motifs qui permettent de retenir un lien raisonnable entre prestations et contre-prestations (p. 412 ss). Selon lui, il convient ici de tenir compte du but de la législation en cause et d'examiner en conséquence si la contre-prestation contribue ou non à la réalisation de celui-ci; la contre-prestation doit ainsi logiquement entrer elle-même dans le champ de compétence de l'autorité concernée et s'inscrire dans le cadre de l'exécution de la réglementation en cause.