La jurisprudence est assez imprécise sur le point de savoir si les obligations imposées à l'administré par contrat doivent reposer sur une base légale. Il paraît cependant aller de soi - à défaut l'institution du contrat de droit administratif serait inutile - que l'exigence de base légale doit être assouplie dans une large mesure eu égard au consentement de l'administré.
Il reste que la prestation demandée doit pouvoir être rattachée à un intérêt public consacré par la loi, impliquant qu'il relève des attributions publiques (Moor II 386 s.).