, p. 312 s.). Ces auteurs citent par exemple, à juste titre, l'exemple de la législation sur la circulation routière, dont le caractère exhaustif exclut la conclusion de contrats s'agissant de l'octroi de permis de circulation pour véhicules; mais il en va de même dans des réglementations faisant appel à une large liberté d'appréciation de l'autorité (ainsi les conventions relatives au zonage de bien-fonds ne sont pas admissibles: ATF 122 I 328, spéc. p. 334; ou encore en matière fiscale: même s'il y a lieu d'appliquer des concepts juridiques indéterminés, les accords fiscaux sont exclus, sauf base légale expresse; ATF 121 II 273, spéc. 279 et RDAF 2006 II 419, spéc 426 ss