En effet, ce dernier s'applique de manière rigoureuse en matière d'impôt, la loi formelle devant alors prévoir le sujet, l'objet et le barème de l'impôt. Au contraire, le principe de la réserve de la loi est assoupli en matière de contributions causales, en ce sens que la loi formelle n'a plus à prévoir le calcul de celles-ci, pour autant que s'appliquent les principes de la couverture des coûts et d'équivalence. On a vu que d'autres différences résultent encore, en droit vaudois, du régime découlant des articles 1er, 3bis et 4 LIC (cette dernière règle reprend d'ailleurs à son alinéa 4 le principe de l'équivalence).
cc) L'art. 5 LAT charge le droit