mais se borne à réserver à ce propos d'autres législations, dont la loi du 25 novembre 1974 sur l'expropriation (LEx, RSV 6.1, spéc. ses art. 125 à 133); mais cette loi est peu appliquée, contrairement à la loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau ou la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RSV 721.31 et 814.31).
bb) En outre, la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LIC) définit les compétences que détiennent les communes quant aux contributions publiques qu'elle sont habilitées à percevoir.