- ne peut délivrer une autorisation de construire que si la construction projetée est conforme à l'affectation de la zone (ce qui suppose que celle-ci est destinée à la construction; tel est le cas avec l'adoption d'un plan de quartier) et que le terrain en question est équipé.
Cette dernière exigence renvoie à la notion d'équipement technique, telle qu'elle découle de l'art. 19 al. 1 LAT; elle recouvre l'existence de voies d'accès, adaptées à l'utilisation prévue, de conduites d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux usées, ainsi qu'un raccordement au réseau électrique. Cette disposition prévoit une participation financière des propriétaires fonciers au coût de ces travaux (art.