- de la convention générale), ainsi que la contribution aux infrastructures publiques présentent un caractère prépondérant, ce qui conduit à qualifier de public l'ensemble de l'acte et, par voie de conséquence, les points ici litigieux également.
La défenderesse relève elle-même que la convention générale n'a pas pour objet le zonage en lui-même, tel qu'il découle du plan de quartier; selon elle, l'adoption de ce plan ne constitue qu'un «objet indirect» de ce contrat. La jurisprudence exclut d'ailleurs que le zonage fasse l'objet de solutions contractuelles (ATF 122 I 328, spéc. p. 334); c'est donc à raison que les parties n'ont pas inclus cet aspect dans la convention générale.