67 LATC (sur lequel on reviendra au c. 4a) donne à la municipalité la compétence de prendre l'initiative d'un plan de quartier (al. 1) ou d'en établir un, en présence d'une demande de propriétaire du périmètre concerné (al. 2).
Il s'agit là clairement d'une tâche publique que lui confie le droit positif. En conséquence, les mesures qu'elle prend dans ce cadre ne sauraient être considérées comme des prestations susceptibles de relever d'une convention de droit privé.
c) En conclusion, les volets de la convention générale ici litigieux relèvent du droit public.