le contrat devrait alors être considéré comme un arrangement fiscal, relevant, comme on l'a vu plus haut, lui aussi du droit public.
cc) (...)
dd) Pour étayer la nature de droit privé de la convention, la défenderesse insiste encore sur le fait que la prestation attendue de la Commune de D consistait dans un soutien que la municipalité devait fournir aux demandeurs dans les démarches de ces derniers tendant à l'adoption du plan de quartier. On relève cependant ici que la convention générale ne mentionne pas ce soutien, à juste titre d'ailleurs; l'art. 67 LATC (sur lequel on reviendra au c. 4a) donne à la municipalité la compétence de prendre l'initiative d'un plan de quartier (al.