Sont encore contestées des cessions gratuites de terrain que les demandeurs se sont engagés à effectuer en faveur de la commune; même si cette dernière prestation doit intervenir en nature, elle ne diffère pas, dans son fondement, de la taxe évoquée ci-dessus (...).
Quoi qu'il en soit, la taxe de déclassement en question (qui s'élève à près de trois millions de francs), apparaît comme une contribution prélevée par la Commune de D en relation avec la plus-value découlant pour les propriétaires intéressés du classement de leur bien-fonds en zone constructible.