19 LAT (à cela s'ajoute la réalisation d'une garderie, soit un élément d'équipement socioculturel, inclus dans les «équipements privés» et non contesté). On observe ici qu'il n'est guère possible de séparer ces deux aspects pour retenir que la partie de la convention relative aux « équipements privés» relève d'un contrat de droit administratif (selon la jurisprudence évoquée plus haut), alors que, en tant qu'elle concerne les infrastructures publiques, elle devrait être attribuée au droit privé. Une scission du contrat selon cette ligne de partage n'est pas soutenable.