Par ailleurs, le contrat par lequel une autorité accorde à un particulier un régime spécial qui se substitue à une solution découlant usuellement d'une décision unilatérale doit lui aussi être qualifié de contrat de droit administratif; il en va ainsi des arrangements fiscaux, dans les rares cas où ceux-ci sont admis (Moor, op. cit., p. 365).
b) aa) Dans le cas d'espèce, la convention générale comporte des éléments que la jurisprudence attribue en l'état clairement au droit public. En effet, les demandeurs assument, sur la base de l'acte précité, l'obligation de réaliser les équipements «privés», à savoir l'ensemble des éléments relevant de l'équipement technique au sens de l'art.