II, p. 363 ss.); cet auteur cite à ce propos l'exemple des conventions d'équipement passées par les collectivités locales avec des promoteurs, notamment dans le contexte de la réalisation de plans de quartier (p. 365 s., ainsi que les exemples cités en note 52; Klein, op. cit.¨[ Frank Klein, Die Rechtsfolgen des fehlerhaften verwaltungsrechtlichen Vertrags, thèse Zürich 2003], p. 38 ss et références citées; ATF 102 II 55, spéc. 57).
Par ailleurs, le contrat par lequel une autorité accorde à un particulier un régime spécial qui se substitue à une solution découlant usuellement d'une décision unilatérale doit lui aussi être qualifié de contrat de droit administratif;