Ce n'est que dans un second temps que l'on mettra ces éléments en application dans le cas particulier.
a) aa) La première question à résoudre ici peut être rattachée à celle de la distinction entre droit public et droit privé. Dans cette approche très générale, doctrine et jurisprudence recourent à diverses méthodes. En substance, la première consiste dans un emploi cumulatif de divers critères de distinctions (critères des sujets, de la subordination, des intérêts, notamment; à ces critères principaux s'ajoutent encore des critères secondaires);