- de la convention générale
3. Les parties sont divisées en premier lieu sur la nature de la convention générale qu'elles ont souscrite; pour les demandeurs, il s'agit d'un contrat de droit administratif, alors que la défenderesse soutient principalement qu'il s'agit d'un acte de droit privé. On examinera en premier lieu la méthode permettant de distinguer contrats de droit privé et de droit public, ainsi que les critères permettant d'opérer cette distinction. Ce n'est que dans un second temps que l'on mettra ces éléments en application dans le cas particulier.
a) aa) La première question à résoudre ici peut être rattachée à celle de la distinction entre droit public et droit privé.