, p. 601). On peut en effet interpréter cette règle attributive de compétence à la juridiction civile comme autorisant implicitement aussi l'arbitrage dans une telle cause (cela rejoint l'exigence formulée par l'auteur précité, p. 594, selon laquelle, en matière de droit public, le droit positif ne doit pas exclure l'arbitrage et doit même comporter une disposition qui l'autorise).