Si la convention ici en cause relève du droit privé, on voit mal quelle disposition légale impliquerait en l'espèce la compétence exclusive d'une autorité étatique. En d'autres termes, l'arbitrabilité de ce contrat ne soulèverait guère de difficultés.
Il reste que les parties sont divisées sur le point de savoir si la convention générale relève du droit public ou au contraire du droit privé (sur cette question voir ch. II ci-après).
Dans le premier cas, en effet, la question de l'admissibilité de l'arbitrage est controversée; plus exactement, une réponse positive n'est donnée que de manière extrêmement restrictive.