1 (Permis) de la Convention Générale conclue par les demandeurs B et C avec la Commune de D le 7 octobre 1997 soit constatée, de même que la nullité de diverses autres conventions passées le même jour et la nullité des charges foncières pour infrastructures publiques constituées aussi le 7 octobre 1997.
Ils ont encore demandé que l'annulation de plusieurs conventions passées le 7 octobre 1997 soit prononcée et que la Commune de D soit tenue de leur rembourser les contributions pour infrastructures publiques qui lui avaient payées.
La Commune de D a déposé à son tour, le 14 février 2005, une réponse, comportant en outre une demande reconventionnelle.