dans le cadre de cette vente, elle a conservé à sa charge la contribution due pour infrastructures publiques. Elle a versé le montant en question, soit Fr. 363 024.- à la commune, le jour de la signature de la vente.
Cependant, la commune a fait valoir que B lui devait en outre le montant correspondant à la majoration prévue par la convention (soit un montant de l'ordre de Fr. 12 000.-); faute d'accord entre les parties, le Tribunal du district de Nyon a procédé à la nomination de l'arbitre prévu par la convention.
C'est dans le cadre de cette procédure que B a sollicité un avis de droit du professeur Denis Piotet de la Faculté de Lausanne, au sujet de la majoration litigieuse.