La naissance du litige
B était propriétaire également de terrains au lieu-dit «H». Un plan de quartier, englobant le terrain précité de B a été élaboré, puis adopté par le Conseil communal de D. Les propriétaires concernés et la commune avaient préalablement souscrit une convention générale similaire à celle relative au plan de quartier «E»; elle prévoyait notamment diverses obligations à charge des propriétaires, garanties par des charges foncières.
B a vendu le terrain dont elle était propriétaire dans le plan de quartier «H» le 6 novembre 2001; dans le cadre de cette vente, elle a conservé à sa charge la contribution due pour infrastructures publiques.